Enjeu de la disponibilité d'une offre de terrains adaptée en zones d'activités
La mise à disposition de terrains industriels, que ce soit par les acteurs publics ou privés, est un levier d’importance pour l’implantation d’entreprises industrielles, dans des zones d’activités denses et de qualité. Cependant, les terrains à vocation d’accueil d’entreprises, industrielles en particulier, sont de plus en plus rares et le prix de ces derniers tend à régulièrement augmenter.
Pour atténuer cette situation et renforcer sa politique de soutien aux porteurs de projets industriels, le SPEI/DEIEP a soumis au Grand Conseil un projet de décret foncier et infrastructurel accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025. Ce décret vise à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles, dans les deux étapes d’acquisition et de vente, et permet la meilleure implication des propriétaires privés. Il s’agit de pouvoir mieux soutenir les projets infrastructurels à portée économique, de rester compétitifs face à la forte concurrence que se livrent les places économiques et de servir la diversification du tissu économique vaudois dans son ensemble.
Ce décret est en phase avec la mise en œuvre du système cantonal et régional de gestion des zones d’activités (SGZA, SRGZA), dont la maitrise foncière publique, notamment par les communes, et la mise à disposition d’équipements de qualité dans les parcs d’activités sont des leviers importants. Les contraintes légales issues de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) en matière de gestion des zones d’activités vont en effet inévitablement renforcer les besoins de mesures foncières et infrastructurelles dans les zones d’activités. Les stratégies régionales de gestion des zones d’activités (SRGZA), en cours d’élaboration, ont notamment comme mission de mieux définir ces mesures.